1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Prestation de Services (CGPS) détaillent les droits et obligations de l’Entreprise Individuelle Mes Papiers Sans Stresser, représentée par Séverine ROLIN (Secrétaire Indépendante), domiciliée 73 Avenue du Général de Gaulle 66320 VINCA, sous le numéro de SIRET 97974117000018, et le client.
2. Application
Les présentes CGPS sont applicables dans le cadre de prestations conclues entre les parties. Toute commande implique l’adhésion sans réserve du client aux présentes CGPS, qu’il Cette lettre d’accord a pour objectif de définir les termes et déclare avoir lues, comprises et acceptées. conditions de notre collaboration afin de vous satisfaire au mieux
3. Collaboration et engagement
Le prestataire s’engage à réaliser les prestations conformément aux termes du devis et du contrat lorsque celui-ci est nécessaire.
Le client s’engage à fournir au prestataire, dans les délais requis, tous les documents, renseignements et informations nécessaires à la bonne réalisation des prestations. En outre, le client certifie posséder les droits de propriétés intellectuelles et les autorisations administratives des pièces exploitées par Mes Papiers Sans Stresser dans le cadre des missions confiées. Le client s’engage à n’utiliser les services du prestataire qu’à des finsstrictement licites.
Mes Papiers Sans Stresser se réserve le droit de refuser tous les travaux dont les intentions seraient contraires à l’honnêteté ou à la morale. Les prestations sont réalisées dans les locaux du prestataire ou dans ceux du client.
Le matériel utilisé est celui du prestataire sauf demande contraire pour raisons pratiques ou de confidentialité.
4. Devis et commandes
Mes Papiers Sans Stresser réalise ses devis à titre gracieux sur simple demande et sans aucun engagement.
Afin de concrétiser sa commande, le client devra retourner au prestataire le devis et les CGPS signés ainsi que le contrat lorsqu’il est présent, précédé de la mention « Bon pour accord ». La commande sera confirmée de manière ferme et définitive à la réception des documents.
5. Délais de livraison
Le prestataire s’engage à proposer les délais les plus adaptés à la demande du client dans la mesure de ses disponibilités. Les délais de livraison lors de la signature du devis sont donnés à titre indicatif et le prestataire se réserve le droit de modifier ces délais en cas de force majeure. La non-exécution des prestations et les retards liés à un cas de force majeure ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité du prestataire ni donner lieu à une indemnité quel que soit le préjudice résultant de ce retard.
Le client dispose d’un délai de 5 jours ouvrables à compter de la date de réception des travaux pour émettre des réserves et réclamations par écrit. Passé ce délai, les travaux seront réputés conformes à la commande et aucune réclamation ne sera admise.
6. Annulation et rétractation
Dans le cas où la mission n’a pas encore débuté, un droit de rétractation est accepté dans la limite de 6 jours ouvrables à compter de la date de la signature du devis confirmant la commande. Le client devra avertir le prestataire par écrit.
Dans le cas d’annulation d’une commande en cours de réalisation, le client s’engage à confirmer l’annulation par écrit. Dans ce cas, la part de prestation déjà effectuée est considérée comme due et le client s’engage à régler le montant de cette facture sans délai.
7. Tarifs et modalités de règlement
Les tarifs indiqués lors de l’établissement du devis sont fermes et définitifs dès la signature de celui-ci. Ils sont exprimés en euros et ne sont pas soumis à la TVA, conformément à l’article 293B du Code Général des Impôts.
Les tarifs seront majorés des éventuels frais d’affranchissement, d’impression, de fourniture particulière et/ou de livraison.
Toute prestation sur site au-delà de 15km sera facturée de la façon suivante :
- Déplacement entre 15 et 20 km : 10€
- Déplacement entre 20 et 30 km : 20€
- Déplacement entre 30 et 40 km : 30€
Au-delà : A définir
Les prestations réalisées en urgence à la demande du client seront majorées de la façon suivante :
- Travaux effectués après 18h, ou à remettre dans un délai inférieur à 8 heures : + 25%
- Travaux réalisés les dimanches et jours fériés : + 50 %
De manière générale, les tarifs sont révisables au 1er janvier de chaque année. Toutefois, Mes Papiers Sans Stresser s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment, étant entendu que les travaux en cours seront facturés aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande, validée par la signature du devis et des présentes CGPS.
Les prestations réalisées par Mes Papiers Sans Stresser sont payables, à réception de la facture par chèque ou virement bancaire. Le paiement en espèce est possible lorsque le client est un particulier et que la prestation est ponctuelle et n’excède pas un montant maximum de 40 euros.
Aucun escompte n’est applicable en cas de paiement anticipé.
8. Pénalités de retard
Sauf accord préalable entre les parties, en cas de défaut de paiement d’une facture à l’échéance, une pénalité de retard égale au taux d’intérêt légal majoré ainsi qu’une indemnité forfaitaire de frais de recouvrement de 40 euros, conformément à l’article L441-6 et D441-5 du Code de Commerce, est exigible sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire.
Cette pénalité, calculée sur le montant net de la somme restant due, court de plein droit le jour suivant la date de règlement portée sur la facture, tout comme l’indemnité forfaitaire de frais de recouvrement de 40 euros.
En cas de recouvrement judiciaire, le client supportera tous les frais de mise en demeure et de contentieux, ainsi que la facturation, à titre de clause pénale, d’une somme égale à 15 % du montant total de la commande passée par le client, avec un minimum forfaitaire de 30 euros par dossier, et ce, sans préjudice de tous dommages et intérêts ou indemnités que Mes Papiers Sans Stresser pourrait réclamer.
En outre, Mes Papiers Sans Stresser se réserve le droit de suspendre ou de résilier toutes les commandes ou contrats en cours du client, après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse.
9. Responsabilité et confidentialité
De convention expresse entre les parties, le prestataire n’est soumis qu’à une obligation de moyens et sa responsabilité ne porte que sur le non-respect de cette obligation.
Les prestations de Mes Papiers Sans Stresser sont soumises à la discrétion professionnelle.
Le prestataire s’engage à respecter la confidentialité avant, pendant et après la prestation, de toutes les informations, données ou concept portées à sa connaissance dans le cadre de la mission qui lui est confiée.
Le prestataire s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont il dispose pour préserver les documents et fichiers informatiques confiés pas le client. Cependant, en raison des risques de détérioration liés à ce type de support, il appartient au client de se prémunir, par tous les moyens à sa convenance, contre ces dommages.
Mes Papiers Sans Stresser ne pourra être tenu responsable d’erreurs commises par des tiers.
Mes Papiers Sans Stresser ne pourra être tenu responsable des incompatibilités informatiques dues aux versions de logiciels ou système d’exploitation utilisés par le client.
10. Clause RGPD
Toute donnée personnelle collectée fait l’objet d’un traitement par Séverine ROLIN. Elles ne sont utilisées qu’à des fins professionnelles pour mener à bien la mission confiée par le client, l’adresse mail peut-être utilisée dans un but commercial ou d’information, notamment par le biais d’une newsletter.
Vous pouvez accéder aux données vous concernant, les rectifier, demander leur effacement ou exercer votre droit à la limitation du traitement de vos données en écrivant à contact.mpss66@gmail.com.
Toute donnée ne devant pas être conservée pour répondre à des obligations légales, seront supprimées en fin de prestation.
Consultez le site cnil.fr pour plus d’informations sur vos droits. Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL.
11. Droit applicable
Tout litige relatif à l’application ou à l’interprétation des présentes CGPS est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Perpignan.